Le tribunal de commerce d’Antibes, dans un jugement réputé contradictoire du 16 janvier 2026, a condamné une société débitrice à payer des cotisations de retraite complémentaire impayées. Une institution de retraite complémentaire avait assigné la société débitrice pour obtenir le paiement de cotisations dues pour avril et mai 2024. La société débitrice, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience du 19 septembre 2025. La question de droit portait sur la régularité et le bien-fondé de la demande en l’absence du défendeur. Le tribunal a fait droit aux demandes de l’institution en condamnant la société au paiement des sommes réclamées.

L’obligation de paiement des cotisations est fondée sur l’adhésion à l’institution.

Le tribunal rappelle d’abord que la société débitrice a adhéré à l’institution de retraite complémentaire pour son personnel cadre et non cadre. Il résulte des articles L.922-1 et L.931-1 du code de la sécurité sociale que les employeurs doivent déclarer leurs masses salariales. Il appartient également à l’employeur de reverser les sommes récoltées auprès de l’institution. En l’espèce, la société débitrice est redevable des cotisations selon les décomptes fournis.

Le juge constate ensuite que la demande est régulière et bien fondée en application de l’article 472 du code de procédure civile. Le tribunal condamne la société débitrice à payer la somme de 18 152,88 euros au titre des cotisations. Cette solution confirme le principe selon lequel l’adhésion à un régime obligatoire emporte l’obligation corrélative de payer les cotisations.

L’indemnité de procédure et les dépens sont justifiés par la succombance de la partie défaillante.

Le tribunal alloue à l’institution une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime que l’institution a engagé des frais pour faire valoir ses droits, ce qui justifie cette indemnité. Cette décision illustre la mise en œuvre de l’équité en faveur de la partie qui a dû agir en justice.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société débitrice est condamnée aux entiers dépens. Le tribunal rappelle également que le jugement est exécutoire de plein droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile. Cette portée pratique garantit l’efficacité de la décision malgré l’absence de la partie condamnée.