Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, dans un jugement du 16 janvier 2026, a été saisi d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer.
Le litige opposait un fournisseur d’électricité à une société de parc, au sujet de factures impayées pour un contrat d’abonnement.
La défenderesse contestait le montant réclamé, estimant que les factures reposaient sur des estimations et non sur des relevés réels.
En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 12 novembre 2025, dont elles ont sollicité l’homologation.
La question de droit portait sur la validité et l’effet de cette transaction sur le litige pendant.
Le tribunal a déclaré l’opposition recevable, homologué la transaction et constaté l’extinction de l’instance.

I. La recevabilité de l’opposition et l’accord des parties

Le juge a d’abord vérifié la régularité formelle de l’opposition formée par la société débitrice.
Il a relevé que l’ordonnance avait été signifiée le 25 août 2023 et que l’opposition avait été déclarée au greffe le 22 septembre 2023.
L’opposition a été jugée recevable car formée dans le délai d’un mois prévu par les articles 1415 et suivants du code de procédure civile.
Cette solution rappelle la rigueur procédurale encadrant l’opposition, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité.
Elle a ici une valeur pédagogique en confirmant que le délai court de la signification, non de la date de l’ordonnance.
La portée de cette décision est de sécuriser l’accès au juge pour le débiteur qui conteste une injonction.

II. L’homologation de la transaction et ses effets extinctifs

Le tribunal a ensuite examiné le fond du litige à la lumière de l’accord transactionnel soumis.
Il a constaté que la transaction respectait les conditions de l’article 2044 du code civil, notamment des concessions réciproques.
Le juge a estimé que “l’accord conclu entre les parties semble conforme aux dispositions d’ordre public et aux bonnes mœurs” (motivation du tribunal).
Cette homologation confère à l’accord force exécutoire et autorité de la chose jugée en dernier ressort.
La valeur de cette solution est de consacrer le pouvoir du juge de donner effet à la volonté des parties.
Sa portée est de mettre fin définitivement au litige, la transaction “fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet” (motivation du tribunal).
Le tribunal a ainsi éteint l’instance par l’effet de la transaction, conformément à l’article 384 du code de procédure civile.