Le Tribunal de commerce de Chambéry, statuant en référé le 16 janvier 2026, était saisi d’une demande de provision fondée sur l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Une société de location d’échafaudages réclamait le paiement de trois factures impayées à sa cocontractante, laquelle contestait le tarif appliqué.
La question de droit portait sur le caractère sérieusement contestable de l’obligation de payer. Le juge a fait droit à la demande de provision.

I. L’absence de contestation sérieuse de l’obligation de payer

La signature du devis et l’absence de réserves établissent le caractère non contestable de la créance.
Le juge constate que le devis litigieux a été accepté par les deux parties sans réserve. Il relève que la débitrice « n’a jamais émis la moindre réserve ou contestation » sur les matériels livrés.

La reconnaissance de la dette par la débitrice elle-même renforce le constat du juge.
Le tribunal s’appuie sur un mail où la débitrice admet avoir signé le devis et s’engage à un règlement partiel. Il en déduit que l’obligation « n’est pas sérieusement contestable » (Discussion).

La valeur de cette solution est de rappeler que la simple allégation d’une erreur tarifaire ne suffit pas à créer une contestation sérieuse. Sa portée est de protéger le créancier contre des contestations dilatoires en référé-provision.

II. Le sort des accessoires de la créance et des frais du procès

Le juge accorde les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévus par le code de commerce.
Il applique un « intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal » à compter de la mise en demeure. Il alloue également 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

La condamnation aux dépens et à une indemnité de procédure sanctionne la partie perdante.
Le tribunal condamne la débitrice aux dépens et à payer 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cela constitue une charge supplémentaire pour la partie succombante.

La valeur de cette décision est de faire application automatique des pénalités légales en matière commerciale. Sa portée est de dissuader le débiteur de résister sans motif valable, en alourdissant le coût de son retard.