Le Tribunal de commerce de Vesoul, statuant en référé le 16 janvier 2026, a condamné une société débitrice à payer une provision à une entreprise de plâtrerie et peinture. La demanderesse avait exécuté des travaux de rénovation sans obtenir le paiement de sa première facture, malgré des relances. La question de droit portait sur la possibilité d’accorder une provision en référé en l’absence de contestation sérieuse. La solution retient que les pièces fournies justifient le bien-fondé de la demande.

L’office du juge des référés face à une partie non comparante.

Le juge des référés tire les conséquences du défaut de comparution de la partie défenderesse. Il énonce que « la défenderesse n’est pas représentée, bien que régulièrement assignée, le juge en déduira qu’elle n’a aucune observation à formuler à l’encontre de la présente assignation » (Motifs). Cette affirmation vaut présomption d’absence de contestation sérieuse. En valeur, cette décision rappelle que la procédure de référé est accélérée et ne nécessite pas de débat contradictoire approfondi. Sa portée est de faciliter la protection du créancier lorsque le débiteur reste passif.

La démonstration du caractère non sérieusement contestable de l’obligation.

Le juge se fonde sur les pièces versées pour établir l’existence de l’obligation. Il constate que « la société EB2P justifie le bien-fondé de ses demandes en fournissant en son dossier : le devis du 09/09/2024 […] portant la mention bon pour accord et la signature » (Motifs). La production d’un devis accepté et de la facture impayée suffit à caractériser une créance certaine. En valeur, cette solution illustre l’exigence probatoire allégée en référé. Sa portée est de sécuriser les entrepreneurs face à des clients défaillants.

L’octroi des accessoires de la créance en référé provisionnel.

Le juge condamne la défenderesse à payer l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le code de commerce. Il applique « l’article D441-5 du code de commerce » pour accorder « une indemnité forfaitaire de recouvrement de droit de 40 € » (Motifs). Cette décision étend la compétence du juge des référés aux accessoires légaux de la créance. En valeur, elle garantit au créancier une réparation rapide sans attendre le fond. Sa portée est de renforcer l’effet dissuasif des retards de paiement.