Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, dans un jugement du 16 janvier 2026, a été saisi d’un litige bancaire consécutif à la falsification d’un chèque. Une société, titulaire d’un compte, a assigné sa banque pour obtenir le remboursement d’une somme détournée, avant qu’un protocole transactionnel ne soit conclu. La question de droit portait sur la validité du désistement d’instance et d’action, ainsi que sur ses conséquences procédurales. Le tribunal a pris acte du désistement, constaté son acceptation et déclaré l’instance éteinte.

La régularité du désistement unilatéral accepté par le défendeur.

Le tribunal rappelle que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » (Article 394 du Code de procédure civile). Il précise ensuite que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (Article 395 du Code de procédure civile). En l’espèce, la banque défenderesse a expressément acquiescé, rendant le désistement parfait et dessaisissant la juridiction. La valeur de cette solution est de consacrer la liberté procédurale des parties de mettre fin au litige par accord. Sa portée est de rappeler que le désistement, une fois accepté, éteint l’instance principale et prive le tribunal de tout pouvoir.

L’extinction de l’action en intervention forcée par accessoire.

Le jugement énonce que « l’action en intervention forcée à l’encontre de la BANQUE POSTALE s’éteint également, de sorte que le tribunal de céans déclare les désistements parfaits ». Cette motivation repose sur le lien de connexité entre l’action principale et l’appel en garantie. La valeur de cette règle est de garantir la cohérence procédurale en évitant un procès sans objet principal. Sa portée est pratique : l’extinction de la demande initiale entraîne automatiquement celle des demandes accessoires, sans nécessité d’une acceptation distincte.