Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, par un jugement du 16 janvier 2026, a statué sur la demande de clôture d’une liquidation judiciaire ouverte le 27 avril 2018. Une société débitrice, convoquée mais excusée, était représentée par son mandataire ad hoc, tandis que le liquidateur a comparu. Le rapport de ce dernier a révélé l’existence de procédures judiciaires en cours retardant l’issue de la procédure. La question de droit portait sur l’opportunité de prononcer la clôture ou de proroger la liquidation judiciaire. Le tribunal a décidé de proroger la procédure pour une durée d’un an, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce.

I. La prorogation justifiée par l’existence d’obstacles procéduraux

Le tribunal fonde sa décision sur le constat que des procédures judiciaires toujours en cours empêchent la clôture immédiate de la liquidation. Il relève que “des procédures judiciaires toujours en cours (exécution d’une décision) retardent l’issue de la liquidation judiciaire” (Motifs). Cette situation constitue un obstacle objectif justifiant le maintien de la procédure collective. La solution assure la continuité des opérations liquidatives jusqu’à la résolution des litiges pendants.

La valeur de cette prorogation est de garantir l’efficacité de la liquidation en évitant une clôture prématurée qui nuirait aux créanciers. En effet, une clôture hâtive laisserait des actifs non réalisés ou des droits non exercés. La portée de ce jugement est de rappeler que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité de la clôture. Il ne peut la prononcer tant que des actions en justice sont en cours et susceptibles d’affecter le passif.

II. Les conséquences procédurales de la prorogation ordonnée

Le tribunal fixe une nouvelle audience au 15 janvier 2027 pour statuer sur la clôture, valant convocation de tous les organes de la procédure. Cette mesure garantit un réexamen périodique de la situation de la société débitrice et des diligences du liquidateur. La décision est réputée contradictoire et non susceptible d’appel, ce qui lui confère une autorité immédiate et définitive dans le cadre de la procédure collective.

La valeur de cette disposition est d’assurer un suivi judiciaire régulier de la liquidation, conformément à l’article R.643-17 du Code de commerce. La portée du jugement est de rappeler que la prorogation n’est pas une fin en soi, mais un outil temporaire pour parvenir à une clôture ordonnée. Le tribunal conditionne ainsi la fin de la procédure à la réalisation effective des actifs et à l’achèvement des contentieux.