Le tribunal de commerce de Valenciennes, par un jugement du 19 janvier 2026, a statué sur une demande d’indemnité pour procédure impécunieuse. Une liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 5 mai 2025 à l’encontre d’une société exploitant une pizzéria, puis clôturée pour insuffisance d’actif le 1er décembre 2025. Le liquidateur, constatant l’absence d’actif disponible, a sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. La question de droit portait sur la possibilité d’allouer une telle indemnité en raison de l’impécuniosité de la procédure. Le tribunal a fait droit à cette demande en fixant l’indemnité à 1500 euros, prélevée sur le fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

La reconnaissance de l’impécuniosité de la procédure constitue le fondement central de la décision. Le tribunal a constaté que cette situation ouvrait droit à une indemnité pour le mandataire judiciaire, en application des textes précités. Il a ainsi déclaré que la procédure était impécunieuse, ce qui justifie l’intervention du mécanisme de solidarité financière prévu par le législateur. La solution s’inscrit dans la logique protectrice des professionnels de la procédure collective, en garantissant leur rémunération même en l’absence d’actif. En cela, le jugement assure l’effectivité du dispositif légal en faveur des liquidateurs.

La fixation de l’indemnité à 1500 euros révèle le pouvoir souverain du juge dans l’appréciation du montant dû. Le tribunal a pris en compte le rapport du juge-commissaire et le compte rendu de fin de mission pour évaluer la situation. Cette somme, non soumise à TVA, sera prélevée sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses, conformément à l’article L.663-3 du code de commerce. La portée de cette décision est d’assurer une rémunération minimale au liquidateur, évitant ainsi un déséquilibre économique dans l’exercice de sa mission. Le jugement rappelle que l’impécuniosité ne doit pas paralyser la justice commerciale.

L’exécution provisoire ordonnée renforce l’efficacité pratique de la décision en permettant un paiement rapide. Cette mesure garantit que le liquidateur ne subisse pas de délai supplémentaire dans une procédure déjà close. Les dépens, employés en frais privilégiés, seront recouvrés sur le Trésor Public, soulignant la prise en charge étatique des coûts. En définitive, ce jugement illustre l’équilibre entre la protection des créanciers et la rémunération des auxiliaires de justice, dans le respect des textes applicables.