Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 19 janvier 2026, a statué sur les responsabilités contractuelles nées de la rénovation d’un navire de pêche.

Un armateur avait confié des travaux de motorisation et d’équipement à trois sociétés d’un même groupe, mais des désordres sont apparus après la livraison.

Saisi après une expertise judiciaire, le juge a dû déterminer l’étendue des obligations de chaque cocontractant et le montant des réparations dues.

La question centrale portait sur la répartition des préjudices matériel et d’immobilisation entre les différentes sociétés intervenantes.

La solution retient une mise hors de cause partielle et une condamnation solidaire limitée au retard de livraison.

I. L’engagement de la responsabilité individuelle des constructeurs

Le tribunal a d’abord distingué la situation de chaque société pour imputer les désordres matériels constatés.

A. La mise hors de cause de la société spécialisée dans la mécanique marine

Le juge a écarté la responsabilité de la société ayant facturé les travaux sur les enrouleurs.

Il relève que « la société OLERON MECANIQUE MARINE SAS a procédé à un avoir total de sa facture » (Motifs).

Cette annulation de la créance démontre qu’elle n’a pas exécuté la prestation litigieuse.

La valeur de cette décision est de clarifier le rôle exact de chaque intervenant au sein du groupe.

Sa portée est de rappeler que l’annulation d’une facture peut constituer une preuve de l’absence d’exécution.

B. La condamnation de la société pour les vices de la motorisation

La société ayant fourni et installé le moteur a été condamnée pour les défauts de son intervention.

Le juge a estimé qu’elle « est redevable envers Monsieur [S] [C], au titre de ses différents préjudices, de la somme de 5.845,58 € » (Motifs).

Cette somme correspond aux reprises nécessaires sur le circuit électrique et les enrouleurs.

Le sens de cette solution est de retenir la responsabilité de l’installateur pour les vices cachés affectant son ouvrage.

Sa valeur est de s’appuyer strictement sur les conclusions de l’expert judiciaire.

II. La réparation solidaire du préjudice d’immobilisation

Le tribunal a ensuite organisé la réparation du retard de livraison imputable à plusieurs co-contractants.

A. L’établissement d’une condamnation in solidum pour le retard

Le juge a retenu une responsabilité conjointe des deux sociétés pour la période d’immobilisation excessive.

Il les a condamnées « solidairement » à payer « la somme de 20.851,25 € » (Motifs).

Cette somme représente l’indemnisation du préjudice d’exploitation subi par l’armateur.

Le sens de cette décision est de reconnaître que le retard résulte de l’action combinée des deux entreprises.

Sa portée est d’appliquer le principe de la solidarité en matière de réparation d’un dommage unique.

B. Le rejet des demandes dilatoires et l’indemnisation des frais de justice

Le tribunal a débouté l’armateur de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Il a estimé que « les allégations ne sont pas démontrées » (Motifs) concernant une intention dilatoire.

En revanche, il a accordé une somme de 20.872 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La valeur de ce rejet est de limiter l’octroi de dommages-intérêts aux seuls cas de mauvaise foi avérée.

La portée de la condamnation aux frais est de soulager la partie qui a dû recourir à la justice pour obtenir réparation.