Le tribunal de commerce de Montpellier, par un jugement du 19 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société à responsabilité limitée. La procédure a été initiée par la demande volontaire de la débitrice, convoquée en chambre du conseil. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée. Le juge a fait droit à la demande en appliquant les textes du code de commerce.

Les conditions de fond de la liquidation judiciaire sont réunies.

Le tribunal rappelle que l’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il constate que le redressement de la débitrice est manifestement impossible, condition cumulative posée par l’article L 640-1. La solution s’inscrit dans la droite ligne de la lettre du texte, sans interprétation nouvelle. Sa valeur est purement déclarative, le juge se bornant à vérifier les faits. La portée de ce constat est l’ouverture immédiate de la procédure collective.

Les critères de la procédure simplifiée sont vérifiés.

Le jugement applique les articles L 641-2 et R 641-10 en relevant l’absence de bien immobilier, un effectif salarié inférieur à cinq et un chiffre d’affaires hors taxes sous le seuil de 750 000 euros. Le tribunal énonce que “tel est le cas en l’espèce” (Motifs). Cette application mécanique des seuils légaux confère à la décision une valeur d’exécution pure. La portée est pratique : la nomination d’un liquidateur et la fixation d’un délai d’un an pour la clôture.