Le Tribunal de commerce de Libourne, dans un jugement du 19 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société exerçant une activité de boulangerie.
Cette dernière avait déclaré son état de cessation des paiements le 9 janvier 2026 et sollicité l’ouverture de cette procédure.
Le passif connu s’élevait à 14 918,18 euros pour un actif disponible nul, sans réserves de crédit.
La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire.
Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’impossibilité manifeste d’un redressement et en fixant la date de cessation des paiements.

L’état de cessation des paiements et l’impossibilité du redressement.

Le tribunal a constaté que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il a ainsi établi l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce.
La décision précise que « le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de la défaillance du locataire gérant » (Motifs).
Cette affirmation repose sur l’absence de rentabilité de l’activité et l’incapacité de surmonter les dettes.
La solution retient une conception classique de la cessation des paiements, l’actif disponible étant nul.
Sa valeur est de rappeler que l’impossibilité de redressement doit être manifeste pour justifier une liquidation directe.
La portée est de permettre au débiteur lui-même de solliciter cette issue lorsque la situation est irrémédiablement compromise.

La fixation de la date de cessation des paiements et l’exclusion de la procédure simplifiée.

Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juillet 2024, soit dix-huit mois avant le jugement.
Il s’est fondé sur les éléments de la déclaration et les déclarations orales, la première dette remontant à avril 2024.
Cette remontée dans le temps est une mesure de protection des créanciers pour éviter les actes suspects.
Son sens est de permettre au liquidateur de reconstituer le gage commun des créanciers sur une période plus large.
Le tribunal a ensuite écarté l’application de la procédure simplifiée, faute pour la société de remplir les trois critères cumulatifs.
La portée de ce refus est de soumettre la liquidation aux règles de la procédure de droit commun, plus protectrice des intérêts en présence.