Le tribunal de commerce de Chaumont, par un jugement du 19 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société en cessation des paiements. Une société commerciale avait déclaré son état de cessation des paiements le 15 décembre 2025, exposant des difficultés liées à un litige immobilier. Le dirigeant a comparu en chambre du conseil, confirmant l’absence d’activité et de local commercial. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de la liquidation judiciaire. La solution retient l’ouverture de la procédure, faute de redressement possible.

I. La constatation nécessaire de l’état de cessation des paiements
Le tribunal vérifie d’abord le passif exigible et l’actif disponible pour caractériser la cessation des paiements. Il résulte des pièces que “l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible qu’elle estime à la somme de 114.000 € avec l’actif dont elle dispose (6800 €)” (Motifs). Cette disproportion flagrante entre le passif et l’actif justifie la constatation légale de l’état de cessation des paiements. La valeur de ce motif est de fixer objectivement la situation financière irrémédiable du débiteur. Sa portée est d’ouvrir la voie à une procédure collective, sans possibilité de plan de redressement.

II. L’impossibilité manifeste d’un redressement et le choix de la liquidation
Le juge écarte toute perspective de redressement en raison de la cessation totale d’activité et de l’absence de local. Il est précisé que “le redressement est manifestement impossible et qu’il échet d’ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire” (Motifs). Cette appréciation souveraine du tribunal repose sur les déclarations du dirigeant et la situation factuelle de l’entreprise. La portée de cette décision est d’exclure l’application d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le sens est de protéger les créanciers par une liquidation rapide et ordonnée.

III. L’exclusion de la procédure simplifiée malgré des seuils élevés
Le tribunal examine l’application de la procédure simplifiée, mais la refuse en raison des chiffres d’affaires et d’effectifs. Il constate que “l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 3 265 469,00 euros et elle employait 10 salariés” (Motifs). Ces montants dépassent les seuils réglementaires fixés par décret, rendant la procédure simplifiée inapplicable. La valeur de ce motif est de respecter strictement les conditions légales de la procédure collective. Sa portée est d’imposer une liquidation judiciaire de droit commun, avec nomination d’un juge commissaire et d’un liquidateur.