Le tribunal de commerce de Montpellier, par un jugement du 19 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société à responsabilité limitée. Le débiteur avait lui-même sollicité l’ouverture de cette procédure collective. Le greffier l’a convoqué en chambre du conseil pour examiner sa demande. La juridiction a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la mesure simplifiée.

Les conditions de fond de la liquidation judiciaire sont réunies en l’espèce.

Le tribunal constate d’abord que le débiteur est en état de cessation des paiements. Il relève que cette situation résulte de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Puis il vérifie que le redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L 640-1 du code de commerce. Il énonce que “la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard de tout débiteur mentionné à l’article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible” (Attendu). La cessation des paiements est donc un prérequis strict, apprécié objectivement par le juge. Cette solution rappelle le caractère automatique de la liquidation lorsque le redressement est exclu.

Les conditions de la procédure simplifiée sont également vérifiées.

Le tribunal applique les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce. Il relève que l’actif du débiteur ne comprend aucun bien immobilier. Il constate aussi que le nombre de salariés des six derniers mois ne dépasse pas cinq. Il note enfin que le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 750 000 euros. Il affirme que “tel est le cas en l’espèce” (Attendu). Cette vérification cumulative garantit l’accès à une procédure allégée. La portée de cette décision est de sécuriser l’application de la liquidation simplifiée aux petites entreprises.