Le tribunal de commerce de Montpellier, par un jugement du 19 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société en état de cessation des paiements. Le débiteur avait lui-même sollicité l’ouverture de cette procédure auprès du greffe, conformément aux textes applicables. Après avoir été convoqué en chambre du conseil, le tribunal a constaté que son redressement était manifestement impossible. La question centrale était de savoir si les conditions légales de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies. Le tribunal a répondu par l’affirmative, en ouvrant une procédure simplifiée.

Les conditions de la cessation des paiements et du redressement impossible.

Le tribunal rappelle que l’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il constate que le débiteur se trouve dans cette situation, ce qui justifie l’ouverture d’une procédure collective. La décision précise que la liquidation judiciaire est ouverte à l’égard de tout débiteur “en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible” (attendu, article L 640-1 du code de commerce). Cette condition est remplie en l’espèce, car les débats ont révélé l’absence de perspectives de redressement. La valeur de ce constat est de verrouiller l’accès à une procédure de sauvegarde ou de redressement. La portée est ici d’exclure toute autre issue pour le débiteur, en raison de l’impossibilité manifeste de rétablir son activité.

Les critères d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal applique ensuite les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce, qui fixent trois conditions cumulatives. Il relève que l’actif du débiteur ne comprend aucun bien immobilier, que le nombre de salariés n’a pas dépassé cinq au cours des six derniers mois, et que le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 750 000 euros. “Que tel est le cas en l’espèce” (attendu, même référence), affirme le tribunal, justifiant ainsi la procédure simplifiée. Le sens de cette décision est de faciliter le traitement des petites entreprises en difficulté. Sa valeur est d’assurer une gestion allégée, avec un liquidateur unique et un délai réduit. La portée est d’accélérer la clôture, en fixant à douze mois le délai d’établissement de la liste des créances.