Le Tribunal de commerce de Libourne, par un jugement du 19 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de travaux de revêtement. L’entreprise débitrice avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements le 12 décembre 2025, en sollicitant l’ouverture d’une liquidation. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer cette mesure et appliquer la procédure simplifiée. Le Tribunal a fait droit à la demande, fixant la cessation des paiements au 19 juillet 2024 et ordonnant la liquidation simplifiée.

I. L’état de cessation des paiements et l’impossibilité du redressement

Le Tribunal constate d’abord que le passif exigible s’élève à 36 235 euros tandis que l’actif disponible est nul, sans réserves de crédit ni moratoires. Il en déduit que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi la cessation des paiements. Cette situation est aggravée par l’absence d’activité suffisamment rentable pour surmonter les dettes, rendant tout redressement judiciaire manifestement impossible.

La valeur de cette solution réside dans la rigueur du contrôle des éléments comptables par le juge, qui vérifie l’absence de trésorerie et de concours bancaires. En portant la date de cessation des paiements au 19 juillet 2024, soit dix-huit mois avant la déclaration, le Tribunal exerce sa faculté de remonter le point de départ pour préserver l’intérêt des créanciers. La portée de cette décision est de rappeler que la liquidation judiciaire s’impose dès lors que l’activité n’est plus viable et qu’aucune perspective de redressement n’est envisageable.

II. L’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

Le Tribunal applique la procédure simplifiée en vertu de l’article L. 641-2 du Code de commerce, constatant que l’entreprise remplit les trois critères cumulatifs requis. Il relève que l’actif ne comprend aucun bien immobilier, que le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq et que le chiffre d’affaires du dernier exercice est inférieur à 750 000 euros. En conséquence, il ordonne que la liquidation soit conduite selon les règles simplifiées.

La valeur de ce choix est d’accélérer la procédure pour les petites entreprises, réduisant les coûts et les délais de traitement. Le Tribunal précise que le délai de clôture est fixé à six mois, car la société ne dépasse pas les seuils de l’article D. 641-10 du Code de commerce. La portée de cette décision est de sécuriser le régime applicable aux micro-entreprises, en garantissant une liquidation rapide et moins formaliste.