Le tribunal de commerce de Montpellier, par un jugement du 19 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’un débiteur individuel. Le débiteur avait sollicité lui-même l’ouverture de cette procédure collective. Le greffier l’a convoqué en chambre du conseil pour examiner sa demande. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. La solution retient que l’état de cessation des paiements et l’absence de redressement possible sont établis, autorisant cette mesure.

I. Les conditions de fond de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate d’abord l’état de cessation des paiements du débiteur. Il relève que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation est essentielle pour ouvrir toute procédure collective. Ensuite, le jugement vérifie l’impossibilité manifeste d’un redressement, conformément à l’article L 640-1 du code de commerce. Il retient que le débiteur ne peut plus être redressé, ce qui justifie la liquidation directe. La valeur de cette analyse est de rappeler le caractère subsidiaire du redressement. La portée de cette décision est de fermer toute perspective de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

II. Les conditions de forme de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal applique les critères des articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce. Il constate que l’actif du débiteur ne comprend aucun bien immobilier. Il vérifie également que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires ne dépassent pas les seuils légaux. Le jugement affirme que “tel est le cas en l’espèce” (Motifs). Cette constatation permet d’appliquer la procédure simplifiée, plus rapide et moins coûteuse. La valeur de cette solution est de garantir une application uniforme des critères légaux. La portée est d’éviter une procédure longue lorsque l’entreprise est de petite taille.