Le Tribunal de commerce de Libourne, par un jugement du 19 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de manutention. Cette dernière avait déclaré son état de cessation des paiements le 15 décembre 2025, en sollicitant elle-même l’ouverture de cette procédure. Le passif exigible s’élevait à 3 850,99 euros, tandis que l’actif disponible était nul et aucune comptabilité n’avait été tenue. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire et appliquer la procédure simplifiée. Le tribunal a répondu par l’affirmative, ouvrant la liquidation et fixant la cessation des paiements au 19 juillet 2024.

I. L’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement

Le tribunal établit d’abord que la société est en cessation des paiements, faute d’actif disponible pour couvrir le passif exigible. Il relève que l’entreprise ne justifie d’aucune réserve de crédit ni de moratoire de la part de ses créanciers. Cette constatation repose sur l’absence totale d’actif et de facturation, comme l’explique le dirigeant dans sa déclaration.

Il écarte ensuite toute perspective de redressement judiciaire en considérant qu’il est manifestement impossible. Les motifs précisent que “le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible” (Sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire). Cette appréciation souveraine du tribunal se fonde sur l’absence d’activité et de comptabilité depuis la création de la société.

La valeur de cette solution est de rappeler que l’absence totale d’activité et d’actifs rend le redressement impossible, justifiant la liquidation directe. Sa portée est de préciser que le juge peut remonter la date de cessation des paiements jusqu’à dix-huit mois, même sans comptabilité, sur la base des déclarations du débiteur.

II. L’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

Le tribunal vérifie ensuite les conditions cumulatives de l’article L. 641-2 du Code de commerce pour appliquer la procédure simplifiée. Il constate que l’entreprise ne possède aucun bien immobilier et que son effectif salarié est inférieur à cinq personnes. Le chiffre d’affaires du dernier exercice est également inférieur au seuil de 750 000 euros.

Il en déduit que “l’entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés” (Sur l’application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire). Par ailleurs, le tribunal fixe le délai de clôture à six mois, car les seuils de l’article D. 641-10 ne sont pas dépassés.

La valeur de cette application est de garantir un traitement rapide et allégé des petites entreprises sans actif immobilier ni salariés nombreux. Sa portée est d’illustrer le caractère automatique de la procédure simplifiée lorsque les critères légaux sont remplis, sans marge d’appréciation pour le juge.