Le tribunal de commerce de Saintes, par un jugement du 19 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société spécialisée dans la menuiserie. Le dirigeant de cette société avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 16 janvier 2026, invoquant une perte d’activité et des difficultés financières insurmontables. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire, notamment l’état de cessation des paiements et l’absence de redressement possible. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la liquidation et en fixant la date de cessation des paiements au 15 janvier 2026.

L’ouverture de la liquidation judiciaire se fonde sur l’état de cessation des paiements constaté.

Le tribunal rappelle que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 15 janvier 2026. Il retient cette date en application des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, sous réserve d’un éventuel report. Cette fixation précoce permet de déterminer la période suspecte et d’éventuelles actions en nullité. La valeur de cette solution est d’assurer la sécurité juridique des créanciers en datant précisément l’insolvabilité. En portée, elle illustre le pouvoir souverain du juge pour apprécier la date de cessation des paiements.

La décision ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour absence de perspectives de redressement.

Le jugement constate qu’il résulte des informations recueillies que la société est en état de cessation des paiements. Il ajoute qu’il y a lieu d’ouvrir la liquidation judiciaire en application de l’article L.640-1 du code de commerce. Cette solution est conforme à la volonté du débiteur et à l’impossibilité de poursuivre l’activité. La valeur de ce choix est de permettre une sortie organisée de l’entreprise avec un liquidateur. En portée, ce jugement rappelle que la liquidation peut être prononcée même sans plan de redressement préalable.

Le tribunal désigne un liquidateur et fixe les modalités de la procédure de liquidation.

Le jugement désigne la SELARL représentée par Maître en qualité de liquidateur pour réaliser les actifs. Il ordonne également la réalisation d’un inventaire et la remise de la liste des créanciers par le débiteur. La valeur de ces mesures est d’assurer une gestion transparente et rapide de la procédure collective. En portée, elles garantissent la protection des intérêts des salariés et des créanciers chirographaires.

La date de cessation des paiements est fixée et la clôture de la procédure est prévue à vingt-quatre mois.

Le tribunal fixe au 15 janvier 2026 la date de cessation des paiements et invite le liquidateur à déposer un rapport mensuel. Il précise que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement. Cette solution permet un encadrement temporel strict de la liquidation judiciaire. En portée, elle illustre la volonté du législateur de limiter la durée des procédures collectives pour éviter leur allongement excessif.