Le Tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 19 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société débitrice. Le débiteur avait lui-même sollicité cette mesure, et le greffier l’a convoqué en chambre du conseil. Il ressort des débats que la société était en état de cessation des paiements. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales justifiant l’ouverture du redressement judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements.

La première condition de l’état de cessation des paiements est précisément définie par le tribunal.
Le jugement rappelle que cet état résulte de « l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Motifs). Cette définition légale, conforme à l’article L. 631-1 du code de commerce, est ici appliquée de manière rigoureuse. La valeur de ce constat est fondamentale car il conditionne toute la suite de la procédure collective.

La seconde condition tient à la nécessité de prononcer une mesure de redressement.
Le tribunal énonce que « l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire » (Motifs). Cette solution est la conséquence directe de la constatation préalable. La portée de cette décision est d’ouvrir une période d’observation et de désigner les organes de la procédure pour tenter de sauver l’entreprise.