Depuis le 24 avril 2026, les dirigeants qui subissent une facture impayée entre commerçants doivent regarder le recouvrement autrement. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a été publiée au Journal officiel et crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. L’idée est directe : lorsqu’une créance commerciale n’est pas réellement contestée, le créancier peut chercher un titre exécutoire sans passer d’abord par une audience ou une ordonnance classique d’injonction de payer.

Cette actualité tombe au moment où les recherches sur les impayés restent fortes. Google Ads confirme une demande massive autour de « injonction de payer » et « injonction de payer tribunal de commerce », avec 5 400 recherches mensuelles sur les variantes principales en France, 1 000 recherches mensuelles pour le tribunal de commerce et des CPC hauts dépassant 2 euros sur plusieurs requêtes. Les requêtes « factures impayées » et « recouvrement de créances commerciales » ont moins de volume, mais une valeur commerciale plus forte : elles traduisent un besoin d’action immédiate, souvent porté par une PME, un fournisseur, un prestataire ou un commerçant qui ne peut plus attendre.

La nouvelle procédure ne remplace pas toute stratégie de recouvrement. Elle ajoute une voie possible. Elle peut accélérer le dossier lorsque la facture est claire, le débiteur commerçant, la dette exigible et l’absence de contestation vérifiable. Elle peut aussi échouer très vite si le débiteur conteste, même brièvement. Dans ce cas, il faudra basculer vers l’injonction de payer, le référé-provision, l’assignation au fond ou, dans les dossiers les plus graves, une stratégie de procédure collective.

Ce que la loi du 23 avril 2026 a créé

La loi crée, dans le Code des procédures civiles d’exécution, un chapitre dédié à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le texte officiel vise les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. La créance doit être certaine, liquide et exigible.

Source officielle : loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 sur Légifrance.

Le mécanisme repose sur deux intervenants : le commissaire de justice et le greffier de la juridiction commerciale compétente. Le commissaire de justice signifie un commandement de payer au débiteur. Si le débiteur paie, le dossier s’arrête. Si le débiteur conteste dans le délai d’un mois, la procédure simplifiée prend fin, sans priver le créancier de son droit d’agir devant le juge. Si le débiteur ne paie pas intégralement et ne conteste pas, le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de non-contestation, au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois.

Le greffier peut ensuite rendre ce procès-verbal exécutoire, après vérification de la régularité de la procédure. Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire doit être signifié au débiteur. S’il ne l’est pas dans les six mois, il devient non avenu. Le débiteur conserve une possibilité d’opposition contre ce procès-verbal exécutoire.

Le texte prévoit aussi que les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. C’est un point important pour les PME, car le coût du recouvrement dissuade souvent d’agir lorsque la facture n’est pas énorme mais pèse déjà sur la trésorerie.

Pourquoi cette réforme arrive maintenant

Le rapport du Sénat explique le contexte : les impayés et retards de paiement sont devenus un sujet de trésorerie majeur pour les entreprises. Il relève que de nombreuses entreprises règlent leurs fournisseurs plus de 60 jours après l’échéance contractuelle et que les retards longs ont progressé. Le rapport chiffre la perte de trésorerie subie par les PME à 15 milliards d’euros en 2024, dont 4 milliards pour les microentreprises.

La réforme vise donc une situation fréquente : une facture a été émise, la prestation ou la livraison est documentée, le débiteur ne conteste pas sérieusement, mais il laisse passer le temps. Avant cette loi, le créancier devait souvent choisir entre relances, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision ou assignation. La procédure simplifiée cherche à créer une voie plus rapide lorsque le litige n’existe pas vraiment.

Il faut néanmoins rester prudent. La loi renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour les modalités d’application. En pratique, avant de lancer cette voie, il faudra vérifier l’état du décret, les modalités du commandement, les frais applicables, le circuit exact auprès du greffe et les pratiques de la juridiction commerciale compétente.

Quelles créances sont concernées ?

Toutes les factures impayées ne relèvent pas de cette procédure.

Le texte vise une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. Cela écarte les créances civiles, les impayés de consommateurs, les relations avec un particulier, les litiges familiaux, les loyers d’habitation et les dossiers où la qualité commerciale de la relation n’est pas établie. Il faut aussi que la créance soit certaine, liquide et exigible.

Une créance certaine repose sur une obligation suffisamment établie. Une créance liquide peut être chiffrée. Une créance exigible est arrivée à échéance. Si la facture n’est pas encore échue, si un avoir est discuté, si la prestation n’est pas réceptionnée, si le prix dépend d’un décompte complexe ou si le client a écrit pour contester la qualité du travail, le dossier sort du cas simple.

Le bon dossier est plutôt celui-ci : bon de commande, contrat ou devis signé, livraison ou prestation réalisée, facture claire, échéance dépassée, relances restées sans contestation précise, mise en demeure cohérente, débiteur commerçant identifié, montant vérifiable.

Le mauvais dossier est celui-ci : facture globale sans détail, désaccord sur les livrables, échange de mails montrant une contestation technique, pénalités mal calculées, changement de débiteur, cession de créance mal notifiée, litige international ou clause attributive de juridiction mal rédigée.

Nouvelle procédure ou injonction de payer : comment choisir ?

La requête en injonction de payer reste une voie centrale. Les volumes Google le confirment : les dirigeants cherchent massivement « injonction de payer tribunal de commerce », « requête en injonction de payer » et « cerfa injonction de payer ». Le site a déjà traité ces sujets dans des articles dédiés.

Pour le cadre général, voir notre article sur l’injonction de payer au tribunal de commerce.

La nouvelle procédure peut être intéressante si le créancier veut éviter l’image d’une procédure judiciaire immédiate, si le débiteur ne répond pas, si la relation commerciale mérite encore d’être préservée ou si le dossier est suffisamment simple pour qu’un commandement de payer mette le débiteur face à ses responsabilités.

L’injonction de payer reste plus adaptée lorsque le cadre de la nouvelle procédure n’est pas rempli, lorsque la qualité de commerçant est incertaine, lorsque le dossier doit être présenté au juge, lorsque le débiteur a déjà contesté, ou lorsque le créancier veut une décision judiciaire classique.

Le référé-provision peut être utile lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable mais que le créancier veut une audience rapide et contradictoire. L’assignation au fond reste nécessaire lorsque le litige demande une discussion plus complète : inexécution contractuelle, compensation, malfaçons, rupture abusive, pénalités, responsabilité, préjudice complémentaire.

Le commandement de payer devient une pièce stratégique

La procédure commence par un commandement de payer signifié par commissaire de justice. Ce document doit être traité comme une pièce centrale du dossier.

La loi impose notamment une description de l’obligation dont découle la créance, une description des montants réclamés, les frais du commandement, les majorations, pénalités, frais et intérêts éventuels, ainsi que le commandement de payer dans le délai d’un mois et les modalités de paiement.

Un commandement vague peut fragiliser toute la suite. Il faut donc préparer le dossier avant de saisir le commissaire de justice : contrat, devis, bons de commande, bons de livraison, procès-verbal de réception, échanges de validation, facture, CGV, taux de pénalités, indemnité forfaitaire de recouvrement, relances, mise en demeure, Kbis du débiteur, siège social, preuve de l’absence de contestation.

Le piège consiste à croire que la procédure est automatique. Elle ne l’est pas. Le greffier doit vérifier la régularité de la procédure avant de rendre le procès-verbal exécutoire. Si le dossier est mal construit, le gain de temps disparaît.

Que peut faire le débiteur ?

Le débiteur dispose d’un levier simple : contester dans le délai d’un mois. La contestation met fin à la procédure simplifiée. Cela ne veut pas dire que le débiteur a gagné. Cela veut seulement dire que le créancier devra agir par une voie contentieuse classique.

Le débiteur peut aussi payer intégralement. Il peut proposer un échéancier, mais le créancier n’est pas obligé d’accepter n’importe quelles modalités si la dette est arrivée à échéance.

Lorsque le procès-verbal est rendu exécutoire et signifié, le débiteur peut encore former opposition. Le créancier doit donc anticiper ce risque et ne pas se contenter d’un dossier minimal. Si une opposition survient, les pièces préparées dès le départ serviront à défendre la créance.

Pour le débiteur commerçant, garder le silence devient plus risqué. Le silence ne suffit plus nécessairement à bloquer l’obtention d’un titre dans ce nouveau cadre. C’est l’un des changements les plus importants de la réforme.

Les erreurs à éviter côté créancier

La première erreur est de viser cette procédure alors que la créance est déjà contestée. Si le client a écrit que la prestation est incomplète, que le prix est erroné ou que les marchandises ne sont pas conformes, il faut analyser le litige avant d’envoyer un commandement.

La deuxième erreur est de réclamer trop large. Une facture principale claire peut entrer dans le dispositif. Un paquet mélangeant facture, pénalités discutables, dommages-intérêts, frais internes, perte de marge et préjudice commercial risque de sortir du cadre.

La troisième erreur est de négliger la qualité des parties. Le texte parle de facturation entre commerçants. Il faut vérifier le débiteur, sa forme, son immatriculation, son siège social et la compétence de la juridiction commerciale.

La quatrième erreur est d’oublier la procédure collective. Si le débiteur est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le recouvrement individuel peut être bloqué par les règles des procédures collectives. Il faut alors regarder la déclaration de créance, les délais de forclusion et les droits du créancier dans la procédure.

La cinquième erreur est de confondre vitesse et pression abusive. Le recouvrement doit rester proportionné, documenté et loyal. Un débiteur qui conteste sérieusement doit être traité dans un cadre contentieux adapté.

Paris et Île-de-France : quel intérêt pratique ?

À Paris, Nanterre, Versailles, Bobigny, Créteil, Evry, Meaux ou Pontoise, les impayés B2B touchent souvent des sociétés de services, commerces, plateformes, prestataires informatiques, agences, distributeurs, franchisés, restaurateurs, bailleurs commerciaux ou fournisseurs.

La réforme peut être utile pour les factures simples, répétitives et documentées : prestation mensuelle validée, livraison acceptée, abonnement professionnel, maintenance, sous-traitance, fourniture de matériel, facture de solde après réception.

Elle doit être maniée avec prudence dans les dossiers à enjeu relationnel. Un client stratégique qui ne paie pas peut être un mauvais payeur, mais aussi un futur adversaire contentieux, un partenaire en difficulté ou une société proche de la cessation des paiements. Avant de choisir la procédure, il faut lire les signaux : retards répétés, promesses non tenues, incidents bancaires, inscriptions de privilèges, rumeurs de restructuration, procédure amiable, silence du dirigeant.

Pour une PME francilienne, le bon arbitrage se fait souvent en trois questions : la créance est-elle incontestable, le débiteur est-il solvable, et faut-il préserver la relation commerciale ? La réponse détermine la voie : procédure simplifiée, injonction de payer, référé-provision, assignation ou déclaration de créance.

Checklist avant d’agir

Avant de lancer un recouvrement de créance commerciale incontestée, vérifiez :

1. La qualité de commerçant du créancier et du débiteur.
2. L’existence d’une facture claire.
3. Le contrat, le devis ou la commande à l’origine de la facture.
4. La preuve de livraison, d’exécution ou de réception.
5. La date d’échéance.
6. Le montant principal, les pénalités, les intérêts et frais réclamés.
7. Les relances et mises en demeure déjà envoyées.
8. L’absence de contestation précise du débiteur.
9. L’adresse exacte du siège social.
10. L’absence de procédure collective ouverte contre le débiteur.
11. Le choix entre procédure simplifiée, injonction de payer et référé-provision.
12. L’état du décret d’application et les pratiques du greffe compétent.

Si l’un de ces points manque, il vaut mieux compléter le dossier avant de faire signifier un commandement.

Quelle stratégie adopter maintenant ?

La loi du 23 avril 2026 ne transforme pas toute facture impayée en titre exécutoire automatique. Elle donne une arme supplémentaire au créancier commerçant lorsque le débiteur ne conteste pas vraiment.

Pour les factures simples, elle peut devenir une voie de pression utile. Pour les factures discutées, elle risque de provoquer une contestation et de faire perdre du temps. Pour les dossiers sensibles, l’avocat doit d’abord qualifier le litige, sécuriser les preuves, choisir la procédure, puis préparer la suite en cas d’opposition.

La vraie décision n’est donc pas « agir ou attendre ». Elle est : quelle procédure met le plus vite votre créance en position d’être payée, sans fragiliser le dossier ?

Pour une analyse plus large du contentieux commercial et des impayés entre professionnels, vous pouvez consulter notre page recouvrement de créances commerciales et notre page droit des affaires.

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