Le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu un jugement le 20 janvier 2026 sur un litige contractuel. Une agence de relations presse réclamait le paiement de factures impayées à son client, un exploitant viticole. Ce dernier contestait la compétence territoriale et la validité du contrat pour défaut d’information. La question de droit portait sur l’opposabilité de la clause attributive de compétence et sur le bien-fondé de la demande en paiement. Le tribunal s’est déclaré compétent et a condamné le client à payer les sommes dues.

La validité de la clause attributive de compétence conditionne la saisine du juge bordelais.

Le tribunal rappelle que la clause litigieuse figure à l’article 14 des conditions générales. Il constate que le client a signé le devis et ces conditions, établissant sa connaissance de la clause. La décision retient que « la société Château [5] SAS, en sa qualité de commerçant, avait connaissance dès le début de la prestation, de la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux en cas de litige ». Cette solution affirme la force obligatoire des clauses claires et apparentes entre commerçants. Elle réaffirme le principe de liberté de la preuve et l’importance de la signature comme consentement.

L’absence d’exécution du contrat par le client justifie la condamnation au paiement des factures.

Le tribunal écarte la demande de nullité pour défaut d’information sur le coût global. Il observe que le devis et l’article 4 des conditions générales fixent un montant mensuel de 2.500 euros HT. La décision souligne qu' »aucun élément fourni par la société Château [5] SAS ne vient à l’appui de ses dires concernant un manque de résultat ». Cette position rappelle que la charge de la preuve de l’inexécution incombe au débiteur qui l’invoque. Elle valorise la force probante des échanges de courriels reconnaissant la dette.

La portée de ce jugement est de rappeler l’importance de la rédaction des conditions contractuelles.

La valeur de la décision est de sanctionner le comportement du débiteur qui cesse ses paiements sans motif valable. Elle illustre l’application classique des articles 1103 et 1231-6 du code civil. Le sens de l’arrêt est de garantir l’exécution de bonne foi des conventions librement formées entre commerçants.