Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 20 janvier 2026, s’est prononcé sur la demande de renouvellement de la période d’observation d’une société en redressement judiciaire. Une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 19 mars 2025, mais la Cour d’appel de Paris l’a annulée le 11 juillet 2025. Cette dernière a ouvert un redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois, renvoyant l’affaire devant le tribunal. À l’issue de cette période, le mandataire judiciaire a sollicité sa prorogation, estimant la mesure nécessaire pour la poursuite de l’activité. La question de droit portait sur l’opportunité de renouveler la période d’observation au vu de la situation économique du débiteur. Le tribunal a fait droit à cette demande en prorogeant la période d’observation pour une durée de six mois.

I. Les conditions positives justifiant le renouvellement de la période d’observation

Le tribunal fonde sa décision sur l’absence de dettes nouvelles et une trésorerie positive, éléments essentiels pour la viabilité de la procédure. Il relève que « la trésorerie est positive, que le prévisionnel d’exploitation a été présenté, qu’il n’existe pas de dette nouvelle » (Motifs). Ces constatations factuelles établissent la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité sans aggraver le passif. La valeur de cette motivation est de garantir que la prorogation ne pénalise pas les créanciers. La portée de ce critère est d’encadrer strictement le renouvellement aux seules situations où l’avenir économique est crédible.

II. L’office du juge face à l’avis du ministère public et aux perspectives de redressement

Le tribunal a statué alors que le ministère public s’en remettait à sa sagesse, faute d’éléments transmis, ne formulant ainsi aucune opposition. Cette absence d’avis défavorable renforce la marge d’appréciation du juge pour accorder la prorogation. La valeur de cette position est de souligner le rôle central du tribunal dans l’appréciation souveraine de l’opportunité du renouvellement. La portée de cette solution est de rappeler que le juge peut passer outre un avis réservé dès lors que les conditions légales sont réunies. Le maintien des organes de la procédure assure la continuité du suivi du plan de redressement.