Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 20 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de production de spectacles. La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 26 décembre 2025. Le tribunal devait constater l’état de cessation des paiements et choisir la procédure collective adaptée à sa situation. La question centrale était de savoir si les conditions légales de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies. La solution retient l’ouverture de cette procédure en raison de l’absence d’activité et de salariés.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible. Il relève que le passif s’élève à 13 256 euros tandis que l’actif disponible n’est que de 52 euros. Cette disproportion flagrande établit sans équivoque l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce. La date de cessation est fixée au 26 décembre 2025, soit celle du dépôt de la déclaration. En retenant cette date, le juge applique la règle de l’article L. 631-8 du code de commerce. Cette solution est classique et conforme à la pratique des tribunaux de commerce.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal écarte tout redressement judiciaire car la société n’a plus d’activité et souffre d’un manque de clientèle. Il ouvre alors une liquidation judiciaire simplifiée sur le fondement de l’article L. 641-2 du code de commerce. La décision précise que “l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier” et que la société n’emploie aucun salarié. Ces éléments justifient pleinement la procédure simplifiée, qui évite des formalités lourdes pour une entreprise sans biens ni personnel. Le tribunal dispense également de nommer un commissaire-priseur en l’absence de tout actif à inventorier. Cette solution pragmatique permet une gestion rapide et économique de la procédure.