Le Tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 20 janvier 2026, a prononcé la résolution d’un plan de sauvegarde et ouvert une procédure de redressement judiciaire. Une société exploitant un hôtel avait bénéficié d’un plan de sauvegarde arrêté le 19 janvier 2021, mais a déclaré sa cessation des paiements le 13 janvier 2026. La question était de savoir si le tribunal devait faire droit à cette résolution et ouvrir une nouvelle procédure collective. La solution retient que la résolution du plan est justifiée par l’état de cessation des paiements, ouvrant droit à un redressement judiciaire.

I. La résolution du plan pour cessation des paiements

Le tribunal constate l’état de cessation des paiements du débiteur pour prononcer la résolution du plan de sauvegarde. Il relève que « il ressort des pièces du dossier que le débiteur est en état de cessation de ses paiements » (Motifs, page 2). Cette constatation est le fondement légal de la décision, conformément à l’article L. 626-27 du Code de commerce. En l’espèce, la dirigeante a expliqué que des malfaçons et désordres ont entravé l’exploitation et généré des frais importants. La valeur de cette solution est de rappeler que la seule constatation de la cessation des paiements suffit, sans examen de la bonne foi du débiteur. Sa portée est de sécuriser les créanciers en permettant une réaction rapide du tribunal face à l’échec du plan.

II. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, considérant que le redressement n’est pas manifestement impossible. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025 et ouvre une période d’observation de six mois. Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article L. 626-27, alinéa 3, qui impose une nouvelle procédure après résolution. Le sens de cette décision est de privilégier la poursuite de l’activité via un redressement, plutôt qu’une liquidation immédiate. Sa portée est de démontrer que le tribunal laisse une chance à l’entreprise de surmonter ses difficultés, malgré l’échec du plan initial.