Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 20 janvier 2026, a autorisé la poursuite de la période d’observation d’une société en redressement judiciaire. La question centrale était de savoir si l’entreprise disposait de capacités de financement suffisantes pour justifier cette prolongation. La solution retient que les conditions légales sont réunies pour permettre la continuation de l’activité jusqu’au terme initial de la période.

La condition de financement suffisant pour la poursuite de la période d’observation.

Le tribunal applique strictement l’article L. 631-15 du Code de commerce en vérifiant la capacité financière. Il constate que “l’entreprise semble disposer des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité” (Motifs de la décision). Cette appréciation se fonde sur le rapport du mandataire ou du débiteur, source unique de l’information. La décision a une valeur pragmatique car elle privilégie une viabilité immédiate sans exiger de preuves comptables définitives. Sa portée est de permettre un réexamen ultérieur après analyse de documents probants pour un éventuel renouvellement.

Les limites et l’effet dynamique de l’autorisation de poursuite.

Le jugement rappelle le pouvoir permanent du tribunal de modifier la mesure en cours de procédure. Il précise qu’“à tout moment, le tribunal a la possibilité d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou de prononcer la liquidation judiciaire” (Par ces motifs). Cette réserve a une portée dissuasive envers le débiteur et l’administrateur. Sa valeur est d’encadrer la période d’observation comme un régime temporaire et réversible. La décision fixe une nouvelle audience au 21 avril 2026 pour un bilan, instaurant un contrôle judiciaire continu.