Le tribunal de commerce de Dijon, par un jugement du 20 janvier 2026, a statué sur la poursuite de la période d’observation d’une société en redressement judiciaire. Une procédure de redressement avait été ouverte le 4 novembre 2025, et la question était de savoir si l’entreprise disposait de capacités de financement suffisantes. Le tribunal a autorisé la poursuite d’activité jusqu’au terme de la période d’observation initiale.

L’appréciation des capacités de financement comme condition de la poursuite.

Le tribunal a fondé sa décision sur l’article L.631-15 du Code de commerce, qui impose une condition financière. Il a estimé que, selon le rapport du mandataire, « l’entreprise semble disposer des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ». Cette appréciation souveraine des éléments comptables par le juge consacre un contrôle minimal de viabilité à court terme. La valeur de cette solution est de permettre un maintien temporaire de l’activité sans exigence de rentabilité immédiate. La portée de ce contrôle est limitée, car il repose sur une simple vraisemblance et non sur une certitude.

Le rappel des pouvoirs permanents de révocation du tribunal.

Le jugement rappelle expressément que le tribunal peut, à tout moment, ordonner la cessation partielle ou la liquidation judiciaire. Cette mention vise à prévenir tout excès de confiance du débiteur dans la poursuite accordée. La valeur de ce rappel est d’ancrer la décision dans un processus dynamique et réversible. Sa portée est de maintenir une pression constante sur le dirigeant pour qu’il produise des documents comptables probants. Le tribunal conserve ainsi une maîtrise totale de la procédure collective en cours.