Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 20 janvier 2026, a converti un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une société exploitant un restaurant avait vu sa procédure collective ouverte, mais le mandataire judiciaire a estimé la poursuite de l’activité impossible.

Les faits révèlent un dégât des eaux ayant entraîné une fermeture de six mois, une absence totale de trésorerie et l’absence de comptabilité depuis la création de l’entité. Le dirigeant, présent à l’audience, s’est associé à la demande de conversion en liquidation.

La question de droit portait sur les conditions de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire. La solution retenue par le tribunal est le prononcé de la liquidation judiciaire pour impossibilité manifeste de redressement.

I. L’impossibilité manifeste de redressement comme condition de la conversion

Le tribunal se fonde sur l’article L. 631-15 du Code de commerce pour ordonner la liquidation. Il statue après avoir constaté que « le redressement est manifestement impossible » (Motifs de la décision).

Le sens de cette décision est d’appliquer strictement le critère légal de l’impossibilité manifeste. La valeur de ce jugement est de rappeler que l’absence de trésorerie et d’activité constitue un obstacle insurmontable.

La portée de cet attendu est de confirmer que la simple volonté du débiteur ne suffit pas. La situation objective de l’entreprise commande la cessation de la période d’observation.

II. Les conséquences procédurales du prononcé de la liquidation judiciaire

Le tribunal met fin à la période d’observation et nomme un liquidateur pour la procédure. Il ordonne également le rappel de l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur la clôture.

Le sens de ces mesures est d’organiser la sortie de la procédure collective. La valeur du dispositif est de garantir le respect des formalités légales de convocation et de publicité.

La portée du jugement est de souligner que la conversion en liquidation n’est pas une fin en soi. Elle ouvre une nouvelle phase procédurale visant à apurer le passif et clore la situation de l’entreprise débitrice.