Le tribunal de commerce de Reims, par un jugement du 20 janvier 2026, s’est prononcé sur la désignation d’un administrateur judiciaire. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 27 mai 2025 à l’encontre d’une société boulangère. La période d’observation fut renouvelée à deux reprises, la dernière jusqu’au 27 mai 2026. Le mandataire judiciaire a déposé une requête le 3 décembre 2025 pour désigner un administrateur. Les dirigeants estimaient un plan de continuation impossible et recherchaient un repreneur. Le ministère public s’est montré favorable à cette demande. La question de droit portait sur l’application de l’article L.631-21-1 du code de commerce. Le tribunal a fait droit à la requête en désignant un administrateur judiciaire avec mission d’assistance.
La nécessité d’une mission d’assistance pour la gestion courante.
Le tribunal a estimé qu’il échet de faire droit à la demande et de désigner un administrateur judiciaire. Cette décision repose sur le constat d’une situation très compliquée et d’une cession inévitable. La désignation vise à assister la société débitrice dans tous les actes concernant la gestion courante. Le sens de cette mission est d’encadrer la direction sans la dessaisir totalement. Sa valeur est d’offrir un soutien professionnel pour préserver l’entreprise en difficulté. La portée est de renforcer le contrôle judiciaire sur les actes quotidiens du débiteur.
Le lancement d’un appel d’offres de reprise comme objectif principal.
Le tribunal a confié à l’administrateur la mission plus particulière de lancer un appel d’offres de reprise. Cette précision répond à l’impossibilité d’un plan de continuation évoquée par les dirigeants. Le sens est d’orienter la procédure vers une cession plutôt qu’un redressement interne. La valeur de cette mission est de garantir la transparence et l’efficacité de la recherche d’un repreneur. La portée est d’anticiper une éventuelle liquidation en favorisant la sauvegarde de l’activité.