Le Tribunal des activités économiques de Marseille, par un jugement contradictoire rendu le 20 janvier 2026, s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître d’un litige locatif. Une bailleresse avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer des loyers impayés à l’encontre de sa locataire, une société de recrutement. Cette dernière a formé opposition en soulevant in limine litis l’incompétence du tribunal au profit du tribunal judiciaire de Marseille. La question de droit portait sur la détermination de la juridiction compétente pour trancher un litige relatif à l’exécution d’un bail professionnel. Le tribunal a accueilli l’exception d’incompétence et renvoyé l’affaire devant la juridiction judiciaire de droit commun.

I. L’affirmation d’une compétence exclusive au profit du tribunal judiciaire

Le tribunal fonde sa décision sur une disposition légale claire et impérative qui attribue une compétence spéciale.

Le juge constate que l’article R211-3-26 du code de l’organisation judiciaire attribue au tribunal judiciaire une compétence exclusive pour les baux professionnels. Il relève que “la demande porte sur l’exécution du contrat de bail professionnel conclu” entre les parties. Ce constat factuel suffit à écarter la compétence du tribunal des activités économiques, pourtant saisi en premier lieu.

La valeur de cette solution est de rappeler le caractère d’ordre public des règles de compétence matérielle. Le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir pour étendre sa compétence au-delà des cas prévus par la loi, même en présence d’une demande en paiement.

La portée de ce jugement est de sécuriser le justiciable en lui garantissant que son litige sera jugé par la juridiction spécialement désignée par le législateur. Le tribunal des activités économiques ne peut donc connaître des litiges nés d’un bail professionnel.

II. Les conséquences procédurales de l’incompétence déclarée

Le tribunal tire les conséquences de sa décision en matière de dépens et de voie de recours, conformément aux textes applicables.

Le juge laisse les dépens de l’instance à la charge de la bailleresse, qui a succombé en son action. Il précise que “il n’existe en la cause aucune considération d’équité en faveur de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile” au profit de la locataire. Cette solution applique strictement la règle de la charge des dépens sans accorder de frais irrépétibles.

La valeur de cette décision est de rappeler que la partie qui saisit une juridiction incompétente supporte les frais de la procédure. Elle incite ainsi le demandeur à vérifier la compétence de la juridiction avant d’agir.

La portée du jugement est de fixer le délai de quinze jours pour interjeter appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette information, mentionnée dans le dispositif, assure la sécurité juridique des parties sur les voies de recours.