Le Tribunal des activités économiques de Marseille, par un jugement du 20 janvier 2026, a ordonné la réouverture des débats dans un litige relatif à une cession de parts sociales. Un cédant avait assigné le cessionnaire défaillant en annulation de l’acte et en dommages-intérêts pour absence de paiement du prix. Après l’audience, un avocat s’est constitué pour le défendeur, ce qui a conduit la juridiction à rouvrir les débats pour garantir le contradictoire. La question de droit portait sur la possibilité de rouvrir les débats lorsqu’une partie défaillante se constitue après l’audience. Le tribunal a fait droit à cette demande et a condamné le défendeur aux frais de remise au rôle.

I. La préservation du principe du contradictoire

Le tribunal a fait primer le respect du débat loyal sur l’économie procédurale en ordonnant une réouverture des débats. Il a estimé que la constitution tardive d’un avocat justifiait cette mesure pour permettre au défendeur de présenter ses moyens. « pour permettre au défendeur de faire valoir ses moyens de défense, il échet en application des dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile d’ordonner la réouverture des débats » (Sur quoi). Cette décision illustre la valeur fondamentale du principe de la contradiction dans le procès civil.

La portée de cette solution est d’affirmer que la simple constitution d’un avocat après l’audience impose une réouverture des débats. Le tribunal refuse ainsi de trancher le litige sur la seule base des écritures du demandeur en présence d’une partie défaillante. Ce faisant, il garantit l’effectivité du droit à un procès équitable pour toutes les parties.

II. La sanction des frais de remise au rôle

Le tribunal a condamné le défendeur au paiement des frais de remise au rôle de l’affaire, sur le fondement de l’équité. Il a considéré que la nécessité de cette remise au rôle découlait directement de la carence initiale du défendeur. « l’équité commande de condamner Monsieur [S] [G] au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire » (Sur quoi). Cette condamnation revêt un sens indemnitaire et non répressif.

La portée de cette condamnation est de rappeler que la partie qui, par son absence, contraint à une réouverture des débats, doit en supporter les conséquences financières. Le tribunal utilise l’équité comme fondement juridique pour pallier l’absence de texte spécifique sur ces frais. Cette solution dissuade les parties de faire preuve de négligence dans la gestion de leur défense.