Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, dans un jugement réputé contradictoire du 20 janvier 2026, a été saisi par une société de crédit à la consommation. Celle-ci réclamait le paiement d’une somme due au titre d’un contrat de crédit-bail conclu avec une société automobile défaillante. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement fondée sur l’article 1134 du Code civil.

I. L’établissement du principe de la créance

Le tribunal a considéré que la créance de la société requérante était établie tant en son principe qu’en son montant. Il a fondé sa conviction sur l’analyse des pièces versées aux débats par la partie demanderesse.

A. La force probante des documents contractuels

Le juge a relevé que le contrat de crédit-bail et le décompte de la créance étaient produits. Il a ainsi pu vérifier l’existence et le quantum de l’obligation contractuelle de la société débitrice défaillante.

B. La preuve des mises en demeure et de la résiliation

Le tribunal s’est appuyé sur la lettre de mise en demeure et le courrier de résiliation. Il a jugé que la créance de la société CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) « est fondée en ses principe et montant » (Attendu que). Cette motivation simple confère une valeur certaine à la preuve littérale.

II. Les conséquences juridiques de la condamnation

Le tribunal a fait droit aux demandes de la société créancière en condamnant la partie défaillante au paiement. Il a assorti cette condamnation des accessoires légaux et indemnitaires.

A. L’octroi des intérêts contractuels et des dépens

La société débitrice a été condamnée à payer la somme de 13 749 euros en principal avec intérêts au taux contractuel. La portée de cette décision est de rétablir l’équilibre contractuel rompu par l’inexécution.

B. L’allocation des frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Une somme de 800 euros a été allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit, permettant à la partie gagnante d’obtenir satisfaction sans attendre un éventuel appel.