Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par un jugement réputé contradictoire du 20 janvier 2026, a été saisi par une société exploitante d’un contrat de licence d’exploitation de site internet.
Cette dernière demandait la résiliation aux torts exclusifs de sa cocontractante, défaillante, et sa condamnation au paiement de diverses sommes.
Les faits révèlent que la partie défenderesse a cessé de régler les mensualités prévues, conduisant à des mises en demeure infructueuses.
La question de droit portait sur la validité de la résiliation du contrat et le montant de l’indemnité due par le débiteur.
Le tribunal a constaté la résiliation aux torts du contractant défaillant et l’a condamné à payer l’intégralité de l’indemnité contractuelle.

I. La constatation de la résiliation aux torts exclusifs du débiteur

Le juge a estimé que la créance était fondée en son principe, se fondant sur les pièces versées aux débats.
Il a notamment relevé l’existence de mises en demeure restées sans effet de la part du créancier.
Le tribunal a ainsi pu constater la résiliation du contrat aux torts de la partie défaillante.
La solution s’inscrit dans la logique de l’exécution de bonne foi des conventions.
Elle rappelle la force obligatoire du contrat et la sanction du manquement contractuel.

II. La condamnation au paiement de l’indemnité et des accessoires

Le tribunal a condamné la société débitrice à verser la somme de 23 199 euros TTC en principal.
Cette somme correspond à l’indemnité de résiliation prévue aux conditions générales du contrat litigieux.
Le juge a également accordé les intérêts de retard conventionnellement prévus jusqu’au parfait paiement.
Il a par ailleurs alloué 800 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure.
Cette décision confirme la portée des clauses pénales dans les contrats d’exécution successive.
Elle illustre l’office du juge qui vérifie le principe et le montant de la créance.