Le Tribunal des activités économiques de Marseille, par un jugement par défaut du 20 janvier 2026, a condamné une entreprise défaillante à exécuter ses obligations envers une caisse de congés intempéries du BTP. L’association gestionnaire avait assigné la société pour obtenir la production de déclarations de salaires et le paiement de cotisations impayées. La question de droit portait sur la validité des obligations contractuelles et réglementaires d’un adhérent envers un organisme agréé. Le tribunal a fait droit aux demandes, assortissant la condamnation d’une astreinte et d’intérêts réglementaires.

I. La confirmation du principe d’adhésion obligatoire et de ses effets.

Le tribunal constate d’abord que la société est bien adhérente, sur la foi des pièces produites. Il relève que “la lecture des documents produits, notamment le bulletin d’adhésion de la société AD CONNECT 13 ainsi que son relevé de compte” établit ce lien juridique (Sur quoi). Cette adhésion emporte soumission aux statuts et au règlement intérieur de la caisse. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère contraignant de l’affiliation aux caisses de congés intempéries pour les entreprises du secteur. Sa portée est d’assurer l’effectivité du système mutualiste de financement des congés, même en l’absence de contestation.

II. La reconnaissance de l’astreinte comme mesure de contrainte efficace.

Le tribunal ordonne à la société de produire les déclarations sous astreinte de trente euros par jour de retard. Il assortit cette mesure d’un délai d’un mois après signification du jugement. Le sens de cette décision est de contraindre l’exécution d’une obligation déclarative essentielle au calcul des cotisations. La valeur de l’astreinte est ici de pallier la carence du débiteur et de prévenir un nouveau manquement. Sa portée dépasse le cas d’espèce en illustrant la force exécutoire des obligations nées d’une adhésion réglementaire.

III. L’octroi des intérêts réglementaires et des frais de procédure.

Le tribunal condamne la société aux intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation, conformément à l’arrêté ministériel du 21 mars 2017. Il alloue également la somme de quatre cent cinquante-sept euros et trente-cinq centimes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le sens de ces condamnations est de réparer intégralement le préjudice subi par l’organisme créancier. La valeur de cette solution réside dans l’application automatique des intérêts prévus par les statuts. Sa portée confirme que le défaut de paiement expose le débiteur à des charges financières automatiques et à des frais irrépétibles.