Le tribunal de commerce de Tours a rendu le 20 janvier 2026 un jugement ouvrant une liquidation judiciaire simplifiée. Une société exploitant un café avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 14 janvier 2026. Le dirigeant a comparu en chambre du conseil pour solliciter l’ouverture de cette procédure. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure et en fixant provisoirement la date de cessation des paiements.

L’état de cessation des paiements et l’absence de redressement possible.

Le tribunal constate que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que “l’entreprise n’emploie aucun salarié que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750.000 euros” (Attendu). Cette situation caractérise l’état de cessation des paiements au sens des articles L.640-1 du Code de commerce. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier cet état au vu des pièces produites.

Le tribunal écarte toute perspective de redressement en relevant qu’“il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif” (Attendu). Il ajoute que l’exploitation est déficitaire et qu’aucun plan de cession n’est envisageable. Cette appréciation concrète justifie l’ouverture immédiate de la liquidation judiciaire sans phase d’observation préalable. La valeur de cette décision est de rappeler que le redressement n’est pas une étape obligatoire lorsque la situation est irrémédiablement compromise.

L’application de la procédure simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements.

Le tribunal ordonne l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L.641-2 du Code de commerce. Il constate que les conditions légales sont réunies, notamment l’absence de salarié et l’absence de bien immobilier. Cette mesure permet une gestion allégée de la procédure et une clôture rapide sous un an. La portée de cette décision est d’illustrer le recours fréquent à la simplification pour les petites entreprises sans actif immobilier.

Le juge fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 juillet 2024, date à laquelle “les dettes (cotisations URSSAF) étaient exigibles sans que l’entreprise puisse les acquitter” (Motifs). Cette fixation rétroactive, permise par l’article L.631-8 du Code de commerce, peut être remise en cause par le liquidateur. Elle permet de déterminer la période suspecte et d’identifier d’éventuelles nullités de la période légale. Le tribunal exerce ici une faculté discrétionnaire pour préserver les intérêts des créanciers.