Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par un jugement du 20 janvier 2026, a donné acte du désistement d’instance de la caisse de congés intempéries du BTP. La demanderesse avait assigné une entreprise adhérente pour obtenir la production de déclarations de salaires et le paiement de cotisations impayées. À l’audience, la caisse a indiqué se désister de son instance, conduisant le tribunal à constater l’extinction de celle-ci. La question de droit portait sur les effets juridiques d’un désistement d’instance en cours de procédure. Le tribunal a fait droit à la demande en application de l’article 385 du code de procédure civile.

I. La reconnaissance du désistement comme acte unilatéral de la demanderesse

Le tribunal a donné acte à la caisse de son désistement d’instance, sans avoir à se prononcer sur le fond du litige. Il s’est fondé sur l’article 385 du code de procédure civile pour constater l’extinction de l’instance. La solution retenue confirme la valeur du désistement comme un acte unilatéral de la partie demanderesse.

La portée de cette décision est de rappeler que le juge ne peut que constater le désistement lorsqu’il est pur et simple. Il ne dispose d’aucun pouvoir pour en vérifier le bien-fondé sur le fond. En l’espèce, la caisse a librement exercé cette faculté procédurale, sans opposition de la partie défenderesse défaillante.

II. Les conséquences procédurales et financières de l’extinction de l’instance

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et s’est dessaisi de l’affaire, mettant fin à la procédure. Il a également laissé les dépens à la charge de la caisse, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Cette répartition des frais est automatique en l’absence de convention contraire entre les parties.

La valeur de cette solution est de rappeler que le désistement n’emporte pas nécessairement renonciation aux dépens. Le juge applique ici la règle de principe selon laquelle la partie qui se désiste supporte les frais de l’instance éteinte. Cette portée pratique incite les demandeurs à mesurer les conséquences financières de leur retrait avant l’audience.