Le tribunal de commerce de Bobigny, par un jugement du 20 janvier 2026, a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 25 novembre 2025 à l’égard d’une société exerçant une activité de construction de réseaux électriques. Le dirigeant, incarcéré et défaillant, était représenté par son avocat qui s’en est remis à la sagesse du tribunal. L’administrateur judiciaire et le ministère public ont requis la conversion, constatant l’absence totale d’activité. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour convertir le redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la liquidation sans maintien de l’activité.
L’absence de perspectives de redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate l’impossibilité d’élaborer un plan de redressement pour la société débitrice. Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire « qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, qu’il n’y a plus d’activité » (Motifs). Cette absence d’activité et la défaillance du dirigeant incarcéré rendent tout sauvetage impossible. La valeur de ce motif est centrale car elle constitue le fondement unique de la décision de conversion. La portée de cette solution rappelle que le redressement judiciaire n’est qu’une phase transitoire vers la liquidation lorsque l’activité a cessé. Le juge ne dispose d’aucune marge d’appréciation pour maintenir une procédure dépourvue de tout espoir de redressement.
La procédure de conversion respecte strictement les exigences légales de l’article L 631-15 du Code de commerce.
Le tribunal s’appuie sur le rapport de l’administrateur judiciaire et l’avis favorable du juge-commissaire pour prendre sa décision. L’audience a permis au ministère public et au mandataire judiciaire de présenter leurs observations concordantes. La valeur de cette procédure collégiale garantit le respect du contradictoire et des droits de la société débitrice. La portée de ce jugement illustre le rôle actif des organes de la procédure dans la détection de l’échec du redressement. Le tribunal prononce également la fixation d’un délai de deux ans pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire. Cette mesure d’anticipation démontre la volonté du juge d’assurer un suivi efficace de la procédure liquidative jusqu’à son terme.