Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 20 janvier 2026, a tranché un litige commercial portant sur l’opposabilité de conditions générales de vente et la preuve de livraisons. La demanderesse, fournisseur de gaz industriels, réclamait le paiement de factures impayées et d’emballages non restitués à sa cliente, une société de structures métalliques. La défenderesse contestait l’opposabilité des conditions générales de vente non signées et la validité des bons de livraison. La question de droit centrale était de savoir si des conditions générales de vente peuvent s’appliquer entre professionnels en l’absence de signature formelle. Le tribunal a fait droit aux demandes de la demanderesse, condamnant la défenderesse au paiement des sommes réclamées.
La formation du contrat par l’exécution répétée et non contestée.
Le tribunal rappelle que l’article 1113 du code civil énonce que le contrat se forme par une offre et une acceptation. Il constate l’absence de contrat écrit signé, mais souligne que la défenderesse a exécuté des transactions pendant douze ans. La juridiction applique la règle selon laquelle l’absence de signature sur les conditions générales de vente est sans incidence entre professionnels. Elle retient que la demanderesse prouve avoir joint une mention de ses conditions aux bons de livraison ou factures. Le juge considère donc qu’il existe un contrat par le caractère non équivoque des relations commerciales. Cette solution affirme la valeur de l’acceptation tacite par un comportement constant et non contesté. Elle a pour portée de sécuriser les relations d’affaires de long terme entre professionnels avertis.
La preuve des livraisons et la responsabilité pour emballages non restitués.
Le tribunal valide la preuve des livraisons en constatant que la demanderesse présente des factures correspondant aux bons de livraison. Il écarte l’argument de la défenderesse sur les signatures illisibles en invoquant la notion de mandat apparent. La juridiction relève que la défenderesse n’a jamais contesté ce mode de fonctionnement pendant douze années d’exécution. Sur les emballages non restitués, le tribunal condamne la défenderesse, notant qu’elle n’apporte aucune explication sur leur devenir. Cette décision confirme la force probante d’une facturation détaillée et non contestée dans la durée. Sa portée est de rappeler que le silence prolongé d’un professionnel vaut acceptation des pratiques commerciales établies.