Le tribunal de commerce de Saint-Malo, par un jugement rendu le 20 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice avait effectué une déclaration de cessation des paiements le 16 janvier 2026, sollicitant elle-même l’ouverture de cette procédure. Elle exposait un passif exigible de 4 117 euros pour un actif disponible de seulement 680,93 euros. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal rappelle le critère légal de la cessation des paiements, défini comme l’impossibilité de faire face au passif exigible. Il applique ce critère en relevant que « l’état de cessation des paiements de la société HAAPIE SAS est avéré » (Motifs). La valeur de cette solution est d’affirmer le caractère objectif de l’état de cessation des paiements. Le sens est de vérifier la simple disproportion entre l’actif disponible et le passif exigible. La portée de ce constat est d’ouvrir la voie à une procédure collective sans débat sur la bonne foi.

II. L’absence de perspective de redressement

Le tribunal écarte toute possibilité de redressement en affirmant qu’ « il n’existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement » (Motifs). Cette appréciation souveraine justifie le choix de la liquidation judiciaire plutôt que d’un plan de sauvegarde ou de redressement. La valeur de cette motivation est de limiter le pouvoir du tribunal à un constat d’évidence. Le sens est de privilégier une solution rapide pour apurer le passif. La portée est d’éviter des délais inutiles dans une situation manifestement irrémédiable.