Le Tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 20 janvier 2026, a été saisi par une société de maçonnerie paysagère ayant déclaré sa cessation des paiements. La procédure a conduit le débiteur à comparaître en chambre du conseil pour l’ouverture d’une procédure collective. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et le choix de la procédure appropriée. La solution retient l’ouverture d’un redressement judiciaire, jugeant que le débiteur peut redresser son entreprise.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que “le débiteur étant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Motifs de la décision). Cette définition légale est strictement appliquée, sans égard aux causes des difficultés, ici une baisse d’activité. La valeur de cette constatation est de déclencher la protection collective, en gelant les poursuites individuelles.

La portée de cette décision est de rappeler que la cessation des paiements est une notion objective. Elle ne dépend pas de la bonne foi du débiteur, mais de son incapacité financière immédiate. Le jugement fixe provisoirement la date de cessation au 1er juillet 2025, permettant de remonter le passif antérieur.

L’ouverture du redressement judiciaire comme procédure adaptée.

Le tribunal prononce le redressement judiciaire car “il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise” (Motifs de la décision). Cette appréciation repose sur l’existence de perspectives de rétablissement, malgré la situation de trésorerie compromise. La valeur de ce choix est de favoriser la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi.

La portée de cette ouverture est de soumettre le débiteur à une période d’observation de six mois. Durant ce délai, un mandataire judiciaire est désigné pour établir la liste des créances et un inventaire est ordonné. Le jugement écarte ainsi la liquidation judiciaire, privilégiant un plan de redressement potentiel.