Le Tribunal de commerce de Tours, dans un jugement contradictoire rendu le 20 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Une société de transport routier de marchandises, ayant déclaré sa cessation des paiements le 9 janvier 2026, sollicitait l’ouverture de cette procédure. Le dirigeant, assisté de son avocat, a reconnu l’état irrémédiablement compromis de l’entreprise. La question de droit portait sur le prononcé de la liquidation judiciaire et l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée et en fixant provisoirement la date de cessation des paiements.

I. L’ouverture de la liquidation judiciaire face à une situation irrémédiablement compromise

Le tribunal a constaté l’impossibilité pour le débiteur de présenter un plan de redressement ou de cession. Il résulte des informations recueillies que « l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette constatation établit l’état de cessation des paiements, condition légale essentielle pour ouvrir la liquidation. En l’absence de tout espoir de continuation, le juge n’avait d’autre choix que de prononcer la liquidation. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère subsidiaire de la liquidation, réservée aux situations sans issue.

II. L’application de la procédure simplifiée pour une petite entreprise sans salarié

Le tribunal a ordonné l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Il a relevé que « l’entreprise n’emploie aucun salarié » et que son chiffre d’affaires est inférieur à 300.000 euros (Attendu). Ces critères, prévus à l’article L.641-2 du Code de commerce, permettent d’alléger les formalités. La portée de cette décision est de faciliter une clôture rapide, fixée à six mois, pour les très petites entreprises. Le sens est d’adapter la procédure à la taille modeste du débiteur, sans bien immobilier ni salarié.