Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, dans un jugement du 20 janvier 2026, a condamné une société adhérente à produire ses déclarations de salaires et à payer ses cotisations impayées. La caisse de congés intempéries du BTP avait assigné cette société, défaillante à l’audience, pour obtenir l’exécution de ses obligations légales. La question de droit portait sur la validité des demandes de la caisse face à une partie non comparante. La solution retient que les demandes sont fondées en leur principe et y fait droit.

I. La reconnaissance du fondement des obligations de l’adhérent

Le tribunal constate que la société est adhérente et doit donc ses déclarations et cotisations. Il se fonde sur les documents produits pour établir cette relation contractuelle et légale.

La lecture des pièces, notamment le bulletin d’adhésion et le règlement intérieur, démontre le bien-fondé des demandes. Le juge affirme que « la lecture des documents produits… révèle que les demandes… sont fondées en leur principe » (Sur quoi). Cette décision a une valeur de rappel des obligations impératives des entreprises du BTP envers leur caisse de congés.

II. La condamnation assortie de mesures coercitives et indemnitaires

Le tribunal condamne la société à produire les déclarations sous astreinte de trente euros par jour de retard. Il la condamne également au paiement de la somme de 1607,06 euros pour les cotisations impayées.

La portée de cette décision est de garantir l’effectivité du recouvrement par une astreinte dissuasive. Le jugement octroie aussi 457,35 euros au titre des frais irrépétibles, application classique de l’article 700 du code de procédure civile.