Le tribunal de commerce de La Rochelle, par un jugement du vingt janvier deux mille vingt six, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société civile immobilière. Le gérant de cette SCI, également associé indéfiniment responsable, avait déposé une déclaration de cessation des paiements le dix huit décembre deux mille vingt cinq. Le passif échu et exigible s’élevait à trente deux mille sept cent quatre vingt dix huit euros, sans actif disponible pour y faire face. La question de droit portait sur la compétence du tribunal et sur la réunion des conditions légales d’ouverture du redressement judiciaire. La solution retenue est l’ouverture de la procédure, avec fixation provisoire de la date de cessation des paiements au jour du jugement.

I. La compétence du tribunal de commerce fondée sur un lien économique manifeste.

Le tribunal retient sa compétence en vertu de l’article L.621-2 du code de commerce, qui renvoie à la nature commerciale de l’activité du débiteur. En l’espèce, le juge constate que la SCI est liée à une société à responsabilité limitée exploitant un fonds de commerce dans ses locaux. Le tribunal affirme qu’« un lien économique manifeste existe donc entre les deux entités » (Motifs, page 2). Cette motivation étend la compétence commerciale à une SCI pourtant civile par son objet statutaire. La valeur de cette solution est de consacrer une approche fonctionnelle de la compétence matérielle, au-delà de la forme sociale. La portée est notable pour les groupes de sociétés où une SCI est contrôlée par une société commerciale. Le juge privilégie la réalité économique sur la qualification juridique abstraite du débiteur.

II. L’état de cessation des paiements et l’ouverture du redressement judiciaire.

Le tribunal constate que la société n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il en déduit que « l’entreprise est en état de cessation des paiements » (Motifs, page 2), conformément à l’article L.631-8 du code de commerce. La cessation des paiements est fixée provisoirement au jour du jugement, faute d’élément antérieur certain. Le juge écarte toute impossibilité manifeste de redressement, ouvrant ainsi une période d’observation de six mois. La valeur de cette décision est de rappeler que le redressement judiciaire est la voie de droit commune dès lors que le débiteur en fait la demande. La portée pratique est d’offrir à la SCI une chance de rétablir sa trésorerie via le paiement des loyers par sa locataire. Le tribunal désigne un mandataire et un commissaire de justice pour l’inventaire, sans nommer d’administrateur.