Le tribunal de commerce de Roanne, dans un jugement du 21 janvier 2026, a été saisi par le liquidateur judiciaire d’une demande de prorogation du délai de clôture. La procédure concernait la liquidation judiciaire simplifiée d’une société exploitant un parc de jeux récréatifs, en raison d’une créance contestée. La question de droit portait sur la possibilité de prolonger ce délai et de sortir du régime simplifié. Le tribunal a fait droit à la requête en prononçant une prorogation et en mettant fin à la liquidation simplifiée.

I. La prorogation du délai de clôture justifiée par une contestation

Le tribunal accueille la demande du mandataire judiciaire qui invoque une créance en cours de contestation pour reporter la clôture. Il estime qu’il y a lieu de faire droit à cette requête en raison des motifs exposés. La décision précise que le liquidateur “indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison d’une créance en cours de contestation” (Attendu). Cette solution démontre la souplesse procédurale accordée au juge pour gérer les contentieux en cours. Elle a pour valeur de rappeler que l’intérêt d’une bonne administration justifie de ne pas clore prématurément la liquidation. Sa portée est de sécuriser le traitement des créances litigieuses avant l’extinction de la procédure.

II. La sortie du régime simplifié pour une gestion adaptée

Le tribunal met fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, sans expliciter les motifs de cette décision. Il se contente d’affirmer qu’il y a lieu de procéder ainsi, en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce. Cette solution a pour sens de reconnaître que la complexité de la contestation dépasse le cadre simplifié. Elle a pour valeur d’adapter la procédure à la réalité économique et juridique de l’entreprise. Sa portée est d’ouvrir la voie à des opérations de liquidation plus approfondies, sous le contrôle renforcé du juge commissaire.