Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 21 janvier 2026, a rejeté les demandes indemnitaires d’une société et de son dirigeant contre leur expert-comptable. Les demandeurs estimaient que les carences de ce dernier dans la tenue de la comptabilité étaient la cause directe des redressements fiscaux subis. La question centrale était de déterminer si la responsabilité contractuelle du professionnel comptable était engagée pour ces préjudices. Le tribunal a répondu par la négative, en retenant que les manquements allégués n’étaient pas établis.

L’existence et la force obligatoire du contrat de mission ont d’abord été confirmées. Le tribunal a jugé que la relation était définie par la lettre de mission du 30 avril 2015, dont l’authenticité était contestée. Il a relevé que la prestation avait été exécutée pendant sept ans sans aucune contestation de la part du client, les factures étant normalement payées. En conséquence, il a considéré que le contrat tenait lieu de loi entre les parties.

Sur le fond de la responsabilité, le tribunal a écarté tout manquement de l’expert-comptable. Il a souligné que l’assistance lors du contrôle fiscal n’était pas comprise dans la mission standard, mais facturée séparément, et qu’aucune facture n’avait été produite à ce titre. Surtout, il a imputé l’origine du redressement lié au compte courant d’associé à un défaut de transmission d’informations par le client lui-même. Le tribunal a ainsi estimé que le professionnel ne pouvait être tenu pour responsable.

La portée de cette décision est significative pour la délimitation des obligations de l’expert-comptable. Elle rappelle que le devoir de conseil ne l’oblige pas à suppléer la carence du client dans la fourniture de documents juridiques essentiels. Le jugement souligne également que la responsabilité pour défaut d’assistance lors d’un contrôle suppose que cette prestation ait été contractuellement prévue et facturée. Enfin, la solution confirme la force probante d’une exécution contractuelle prolongée et non contestée pour valider l’existence d’un accord.