Le Tribunal de commerce de Créteil, dans un jugement du 21 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société exploitant une boulangerie-pâtisserie. Le ministère public avait saisi la juridiction en raison de l’absence de dépôt des comptes annuels et d’un passif fiscal important. Le débiteur, bien que régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande du ministère public en constatant l’état de cessation des paiements.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a estimé que le débiteur était en état de cessation des paiements, faute de pouvoir faire face à son passif exigible. Il a relevé que « le passif exigible connu est estimé à 698.909,00€ pour un actif disponible inconnu du tribunal » (Motifs). La carence du débiteur, qui n’a pas comparu ni fourni d’explications, a empêché toute vérification contradictoire de sa situation financière. Cette absence de comparution a été interprétée comme un aveu implicite de l’impossibilité de poursuivre l’activité. La décision s’inscrit dans la logique de l’article L. 631-1 du code de commerce.

II. L’impossibilité manifeste d’un redressement

Le tribunal a jugé qu’un redressement était manifestement impossible, justifiant l’ouverture d’une liquidation judiciaire directe. Il a souligné que « la carence du débiteur est établie » et qu’ »un redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation repose sur le passif ancien et l’absence totale de coopération du dirigeant. La portée de cette solution est de rappeler que la liquidation peut être prononcée sans phase de redressement préalable. Elle illustre la rigueur des tribunaux face à des débiteurs défaillants et non coopératifs.