Le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a, par un jugement du 21 janvier 2026, arrêté le plan de sauvegarde d’une société en difficulté. La procédure avait été ouverte le 11 décembre 2024, et la société débitrice a présenté un projet prévoyant un remboursement intégral du passif sur dix ans. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales permettant l’homologation de ce plan de sauvegarde. Le tribunal y a répondu favorablement en arrêtant le plan dans toutes ses dispositions.

I. Les conditions de l’arrêté du plan de sauvegarde

Le tribunal a vérifié la double condition de la viabilité du projet et de l’avis favorable des créanciers. Il a constaté que “le projet de plan d’apurement proposé permet d’assurer la pérennité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif” (Sur ce, par. 4). Cette appréciation concrète des chances sérieuses de redressement justifie la décision.

La consultation des créanciers a produit un avis majoritairement favorable, confirmé par le mandataire judiciaire et le ministère public. Le tribunal donne ainsi tout son sens à la volonté des parties prenantes, valeur essentielle de la procédure consensuelle. La portée de cette solution est de privilégier la sauvegarde négociée plutôt que la liquidation judiciaire.

II. Le contenu et les garanties du plan arrêté

Le plan impose un remboursement intégral du passif sur dix annuités linéaires d’égal montant, la première échéance étant fixée à douze mois. Il prévoit des garanties fortes, telles que l’inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales. La non-distribution de dividendes aux associés pendant toute la durée du plan est également ordonnée.

La désignation d’un commissaire à l’exécution du plan assure le suivi semestriel et la transmission d’un rapport d’activité. La valeur de ces mesures est de protéger les créanciers contre tout risque de dissipation des actifs. Leur portée est de soumettre la société à un contrôle strict jusqu’à l’apurement complet de son passif, conformément à l’esprit de la procédure de sauvegarde.