Le Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc a rendu un jugement le 21 janvier 2026 ouvrant une liquidation judiciaire simplifiée. Une artisane exerçant une activité de toilettage et soins énergétiques a sollicité elle-même l’ouverture de cette procédure. Elle invoquait des problèmes de santé ayant entraîné un chiffre d’affaires insuffisant pour poursuivre son activité. Son passif s’élevait à 26 055,77 euros pour un actif disponible inexistant, sans salarié ni bien immobilier. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à sa demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement.

I. L’état de cessation des paiements et l’absence de redressement possible

Le tribunal a constaté que la débitrice se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a retenu que « tout redressement est impossible » pour justifier l’ouverture de la liquidation judiciaire (Attendu n°7). Cette appréciation souveraine du juge consacre la cessation des paiements comme condition essentielle de la procédure. La valeur de ce motif est de rappeler que la liquidation judiciaire n’est pas une mesure subsidiaire mais une issue inévitable. La portée de cette solution est de protéger les créanciers en évitant l’aggravation du passif.

Le tribunal a également fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er octobre 2025. Cette date correspond à l’apparition des premières dettes, conformément aux déclarations de la débitrice. La fixation provisoire permet de préserver les intérêts des créanciers antérieurs à cette date. Ce choix judiciaire assure une sécurité juridique dans la détermination du passif soumis à déclaration. Il permet également d’éviter toute contestation ultérieure sur la période suspecte.

II. L’application de la procédure simplifiée et ses conséquences pratiques

Le tribunal a décidé de faire application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce. Cette orientation se fonde sur l’absence de bien immobilier et le faible volume d’affaires de l’entreprise. La valeur de cette décision est d’accélérer le traitement des dossiers économiquement modestes. La portée est de réduire les coûts et les délais de la procédure pour les petites entreprises artisanales.

Le jugement a désigné un juge commissaire, un mandataire liquidateur et un commissaire de justice pour établir l’inventaire. Le délai de clôture a été fixé à six mois, sauf prorogation ou changement de procédure. Cette organisation concrétise la volonté du législateur de simplifier et d’accélérer la liquidation. La portée pratique est d’imposer un calendrier strict aux acteurs de la procédure. Le tribunal rappelle enfin que la débitrice doit établir un inventaire précis de son matériel et de ses stocks.