Le tribunal de commerce de Châteauroux, statuant en référé le 21 janvier 2026, a rendu une ordonnance réputée contradictoire. Une société créancière a assigné une société débitrice en paiement d’une provision de 12.794,02 euros pour une installation non réglée. La débitrice n’a pas comparu. La question portait sur la compétence du juge des référés pour accorder une provision en l’absence de contestation. La solution retient que la créance n’est pas sérieusement contestable et condamne la débitrice au paiement.
I. L’absence de contestation fonde l’octroi de la provision
Le juge des référés constate que la débitrice n’a pas comparu et n’a soulevé aucune contestation. Il relève que « suivant devis signé en date du 18 mars 2025, la société [L] a commandé à la SAS DIATEC FRANCE l’installation d’une cabine audio » (Sur ce, second attendu). Cette absence de débat contradictoire permet au juge de considérer la créance comme non sérieusement contestable.
La valeur de cette décision est d’affirmer que le défendeur non comparant ne peut bénéficier d’aucune protection procédurale. La portée est pratique : le juge des référés peut allouer une provision sur simple production de pièces par le demandeur. Cela renforce l’efficacité de la procédure de référé pour le recouvrement de créances certaines.
II. L’étendue de la condamnation provisionnelle inclut les accessoires
Le juge accorde la provision principale de 12.794,02 euros avec intérêts légaux à compter du 22 septembre 2025. Il ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sur le fondement de l’article D. 441-5 du Code de commerce. Enfin, il condamne la débitrice à 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La valeur de cette solution est de rappeler que le juge des référés peut statuer sur tous les accessoires de la créance. La portée est de préciser que l’indemnité forfaitaire légale est due même en référé provision. Cette décision sécurise le créancier en lui offrant un recouvrement complet et rapide de sa créance.