Le Tribunal de commerce de Dijon, statuant en référé le 21 janvier 2026, était saisi d’une demande de provision formée par un prêteur à l’encontre d’une société emprunteuse. Le demandeur sollicitait le remboursement d’une somme de 50 000 euros versée par virement, en l’absence de tout écrit formalisant le prêt. La société défenderesse contestait l’existence de sa dette et invoquait une contestation sérieuse. La question centrale portait sur la compétence du juge des référés pour accorder une provision lorsque l’obligation alléguée repose sur un acte non écrit. Le juge a déclaré le demandeur recevable en son action, mais a dit n’y avoir lieu à référé, renvoyant les parties à mieux se pourvoir.

I. La recevabilité de l’action fondée sur un intérêt légitime à agir

Le juge des référés a d’abord écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir. Il a constaté que le demandeur justifiait d’un virement bancaire de 50 000 euros au profit de la société défenderesse, élément matériel établissant un lien de créance. En outre, la société avait reconnu, par l’intermédiaire de son conseil, que cette somme avait été prêtée et avait proposé un échelonnement du remboursement. Le juge en a déduit que l’intérêt et la qualité à agir du demandeur étaient incontestables.

La valeur de cette décision est de rappeler que la recevabilité de l’action ne dépend pas de l’existence d’un écrit, mais de la démonstration d’un intérêt légitime et d’un droit d’agir. Le juge des référés s’est appuyé sur des éléments factuels précis, tels que le virement et les échanges entre les parties, pour écarter l’irrecevabilité. La portée de ce raisonnement est d’affirmer que le juge de l’évidence peut vérifier la qualité de créancier sans se prononcer sur le fond du contrat.

II. L’incompétence du juge des référés face à une contestation sérieuse

Le juge a ensuite estimé que l’obligation de remboursement était sérieusement contestable en raison de l’absence de tout écrit. Il a souligné qu’aucun cadre juridique ne permettait de déterminer la commune intention des parties, rendant nécessaire une interprétation du contrat. Cette interprétation relevant du juge du fond, le juge des référés a constaté son défaut de pouvoir et dit n’y avoir lieu à référé.

La valeur de cette solution est de rappeler la limite des pouvoirs du juge des référés, qui ne peut trancher une question nécessitant une analyse approfondie de la volonté des parties. Le juge a cité le principe selon lequel le seul fait d’invoquer une contestation ne suffit pas, mais il a estimé que l’imprécision des relations contractuelles rendait la contestation sérieuse. La portée de cette décision est de soumettre les prêts non formalisés à un examen de fond, renvoyant les parties à une procédure au principal.