Le tribunal de commerce de Nice, par un jugement du 21 janvier 2026, a arrêté le plan de redressement de la société en difficulté étendu à sa filiale immobilière. La procédure collective, ouverte le 9 janvier 2025, a été marquée par une extension à la SCI débitrice le 6 novembre 2025. Le tribunal devait se prononcer sur la viabilité du projet de plan présenté, malgré des avis réservés. La question centrale était de savoir si les capacités de remboursement et les garanties offertes justifiaient l’adoption du plan. Le tribunal a répondu par l’affirmative en arrêtant le plan de continuation sur dix ans.

L’analyse des capacités de remboursement de la débitrice.

Le tribunal a fondé sa décision sur un constat d’exploitation positif durant la période d’observation. Il relève que « l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 2.294.924 € et un résultat d’exploitation de 80.646 € » (Motifs). Ce résultat démontre une capacité à générer des bénéfices malgré les difficultés passées. La valeur de ce constat est de fournir une base économique tangible au plan, évitant un redressement purement théorique.

La portée de cette appréciation est de limiter le risque d’échec du plan, en s’appuyant sur des données comptables récentes. Le tribunal valide ainsi un prévisionnel d’exploitation annuel moyen de 7.060.000 € de chiffre d’affaires pour un résultat net de 484.000 €. Cette projection, bien qu’optimiste, est jugée suffisamment crédible pour justifier l’apurement intégral du passif.

L’adéquation des garanties et des mesures de contrôle.

Le tribunal a imposé des mesures contraignantes pour sécuriser l’exécution du plan sur la durée. Il a notamment ordonné que « le prix de vente intégral de 1.350.000 € du bien immobilier de la SCI [S] sera affecté au remboursement du plan de redressement » (Motifs). Cette affectation constitue une garantie majeure, transformant un actif en source de remboursement immédiat.

La valeur de cette mesure est de renforcer la confiance des créanciers en leur offrant une sécurité patrimoniale. Le tribunal a également rejeté la demande de désignation d’un co-commissaire à l’exécution du plan tout en maintenant un contrôle strict. Il impose des obligations périodiques de remise de situations d’exploitation et de trésorerie, assurant un suivi rigoureux de la santé financière de l’entreprise.