Le tribunal de commerce de Roanne, par un jugement du 21 janvier 2026, a été saisi par le liquidateur judiciaire d’une demande de prorogation du délai de clôture. Le liquidateur justifiait cette requête par l’existence de mesures de sanction envisagées à l’égard de la dirigeante de la société en liquidation. La question de droit portait sur l’opportunité de reporter ce délai au regard des diligences en cours. Le tribunal a fait droit à cette demande en fixant un nouveau terme au 24 janvier 2027.

I. L’exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal pour proroger le délai de clôture

Le tribunal a jugé qu’il y avait lieu de faire droit à la requête en raison des motifs exposés par le liquidateur. Il a considéré que les sanctions pénales envisagées contre la dirigeante constituent un obstacle légitime à la clôture immédiate de la procédure. Cette décision illustre la marge d’appréciation du juge pour adapter le calendrier procédural aux circonstances particulières de l’espèce. La valeur de cette solution est de reconnaître que l’intérêt d’une bonne administration de la justice prime sur la célérité pure.

II. L’obligation de diligence renforcée imposée au mandataire liquidateur

Le tribunal a assorti sa décision d’une injonction précise à l’encontre du mandataire liquidateur. Il a ordonné que ce dernier devra informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d’aboutir à la clôture du dossier. Cette mesure vise à garantir un suivi effectif de la procédure malgré le délai supplémentaire accordé. La portée de cette obligation est de maintenir un contrôle judiciaire sur l’avancement des opérations de liquidation. Le jugement souligne ainsi que la prorogation ne saurait être une simple suspension sans surveillance.